Le projet de loi C-21 et le gel national des armes de poing
Le Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) et des modifications à des règlements font partie du plan global du gouvernement pour protéger les communautés du Canada contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu.
Le projet de loi C-21 et ce qu’il signifie
Le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Il comprend des mesures visant à lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu, la codification du gel national sur les armes de poing, l’application des sanctions accrues pour la contrebande et le trafic d’armes à feu et des dispositions visant à mieux prendre en compte le rôle des armes à feu dans la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe.
Un gel national des armes de poing
Un gel national sur la vente, l’achat ou le transfert d’armes de poing par des particuliers au Canada, et sur l’introduction au Canada d’armes de poing nouvellement acquises, est entré en vigueur le 21 octobre 2022. Il a depuis été codifié par le projet de loi C-21.
Ce que le gel signifie pour les particuliers
Le projet de loi C-21 ne s’agit pas d’une interdiction nationale des armes de poing au Canada. Les particuliers peuvent continuer à posséder et à utiliser leurs armes de poing enregistrées et peuvent vendre ou transférer leurs armes de poing enregistrées à des particuliers ou des entreprises exemptés.
Ce que le gel signifie pour les entreprises
Les détaillants agréés peuvent continuer à importer et à vendre des armes de poing à d’autres entreprises (p. ex., les armuriers, les musées, les transporteurs de biens de valeur, les détaillants, l’industrie cinématographique et théâtrale), ainsi qu’aux forces de l’ordre, au personnel de la défense et aux particuliers exemptés.
Voici quelques types de particuliers exemptés :
- Toute personne titulaire d’une autorisation de port d’arme de poing.
- Les personnes qui s’entraînent, concourent ou qui entraînent dans une discipline de tir à l’arme de poing inscrite au programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.
Ce que le gel signifie pour les importateurs
Depuis le 19 août 2022, tous les importateurs canadiens sont tenus de présenter à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une licence d’importation valide délivrée par Affaires mondiales Canada (AMC) pour les armes de poing à autorisation restreinte importées au Canada.
Les armes de poing à autorisation restreinte présentées à la frontière sans licence d’importation valide seront retenues en attendant la réception d’une licence d’importation d’AMC, ou feront l’objet d’autres mesures administratives de la part de l’ASFC.
Les licences délivrées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ne peuvent l’être qu’à des résidents du Canada. En vertu de cette loi, certains fonctionnaires peuvent être exemptés de ces dispositions lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur emploi.
Ce groupe restreint de personnes comprend les policiers, les agents de la paix et les employés d’un État étranger à des fins de sécurité.
Les importateurs doivent consulter Affaires mondiales Canada, qui explique les exigences de la procédure d’importation et énumère également les contrôles administrés par d’autres ministères.
Le projet de loi C-21 contribue à lutter contre l’utilisation d’armes à feu dans les cas de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe
Le gouvernement s’engage à protéger la sécurité des victimes de la violence entre partenaires intimes et de la violence fondée sur le sexe.
Le projet de loi C-21 améliore les ordonnances d’interdiction du Code criminel en introduisant des ordonnances d’interdiction d’urgence (armes), également connues sous le nom de lois « drapeaux rouges ». Il propose également des améliorations à la Loi sur les armes à feu en introduisant un régime de suspension des permis d’armes à feu, soit des lois « drapeaux jaunes », et en améliorant les révocations de permis.
Les dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu constituent une réponse au taux croissant de crimes violents impliquant une arme à feu, notamment la violence conjugale, l’automutilation et les homicides signalés par la police.
Outil de suppression des armes à feu « drapeau rouge »
La loi « drapeau rouge » du projet de loi C-21 :
- Permet à toute personne de demander à un tribunal une ordonnance d’interdiction d’urgence afin de retirer immédiatement les armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours, à :
- une personne qui peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui,
- Autorise les tribunaux à délivrer une ordonnance d’urgence limitant l’accès à une personne qui risque de donner accès à des armes à feu à une autre personne qui fait déjà l’objet d’une ordonnance d’interdiction.
- Protège la sécurité des demandeurs et de leurs proches, si nécessaire, en donnant au juge la possibilité :
- d’interdire au public et aux médias de participer à une audience,
- de sceller les documents judiciaires pour une durée maximale de 30 jours, ou supprimer toute information susceptible d’identifier le demandeur pour la durée que le juge estime nécessaire, y compris de manière permanente.
Les personnes qui font l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’urgence peuvent :
- être obligées de remettre leur(s) arme(s) à feu aux forces de l’ordre, ou
- se faire retirer temporairement et d’urgence leur(s) arme(s) à feu par le biais d’une ordonnance de saisie rendue par un tribunal.
Comment les ordonnances d’interdiction d’urgence peuvent-elles être utiles?
Ces ordonnances d’interdiction d’urgence permettront de faire face aux situations dans lesquelles une personne représente un risque pour elle-même, sa famille ou la sécurité publique, notamment les auteurs de violences entre partenaires intimes ou fondées sur le sexe, les personnes suicidaires et les individus radicalisés.
Des dispositions sont incluses pour traiter les situations dans lesquelles une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction pourrait avoir accès à l’arme à feu d’un tiers en rendant éventuellement une décision d’urgence de restriction d’accès à l’encontre du tiers.
De nouvelles demandes d’ordonnance d’interdiction peuvent être déposées et un tribunal peut fixer une audience pour une ordonnance d’interdiction à plus long terme (jusqu’à cinq ans) s’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que l’individu représente un risque pour la sécurité publique.
Un programme sera mis en place pour sensibiliser et informer les victimes et les organisations de soutien sur la manière d’utiliser ces outils de protection nouveaux et existants. Il soutiendra les groupes vulnérables et marginalisés, notamment les femmes, les peuples autochtones et les autres communautés racialisées, ainsi que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, afin de garantir que ces outils sont accessibles à tous, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin.
Suspension temporaire du permis d’armes à feu
En vertu de la Loi sur les armes à feu, le régime « drapeau jaune » permettrait des suspensions temporaires de permis lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne n’est pas admissible à conserver son permis.
Cela permettra également :
- À un contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre temporairement le permis d’un particulier pour une durée maximale de 30 jours lorsqu’il y a des raisons de croire qu’une personne n’est plus admissible à détenir un permis d’armes à feu (p. ex., si elle est soupçonnée d’avoir revendu illégalement des armes à feu).
- À tout membre du public de communiquer avec un CAF pour lui fournir des informations sur un titulaire de permis.
Le titulaire du permis ne pourra pas utiliser, acquérir ou importer de nouvelles armes à feu pendant la période de suspension temporaire de 30 jours, mais il restera en possession de son ou ses armes à feu actuelles.
Si une enquête détermine qu’un particulier n’est pas admissible, le CAF peut révoquer son permis. Si un CAF détermine qu’un particulier est toujours admissible à détenir un permis d’armes à feu, ses privilèges d’utilisation et d’acquisition seront immédiatement rétablis.
Retrait élargi du permis
L’élargissement du pouvoir de révocation des permis permettra de protéger les personnes menacées par la violence des armes à feu dans les cas suivants :
- dans les cas de violence domestique et/ou de harcèlement criminel (p. ex., harcèlement criminel);
- lorsqu’une ordonnance de protection a été émise à l’encontre d’un titulaire de permis actuel;
- lorsqu’un juge prend une ordonnance d’interdiction d’armes d’urgence (« drapeau rouge ») à l’encontre d’un titulaire de permis en cours;
- lorsqu’une personne dont le permis est suspendu utilise, acquiert ou importe une arme à feu.
Les CAF n’octroieront pas de permis d’armes à feu à une personne qui, au moment de sa demande, fait l’objet d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance d’interdiction d’urgence.
Le gouvernement a l’intention de lancer des consultations avec les Canadiens sur le retrait élargi des permis et sur d’autres mesures avant l’entrée en vigueur de ces propositions.
Qui a l’autorité de révoquer un permis d’arme à feu au Canada?
Permis révoqué par | Instrument | Raison | Recours | Obligation de céder l’arme? | En vigueur? |
---|---|---|---|---|---|
Cour provinciale ou territoriale | Loi sur les armes à feu | Ordonnance de protection (par les tribunaux)Note de bas de page * | Non | Oui | Non |
Contrôleur des armes à feu | Loi sur les armes à feu | Incident de violence conjugale/harcèlement criminel |
Oui | Oui | Non |
Juge | Ordonnance d’un tribunal |
Ordonnance d’interdiction d’armes d’urgence (drapeau rouge) | Non | Oui | Non |
Autres ordonnances d’interdiction du Code criminel | Non | Oui | Non | ||
Contrôleur des armes à feu | Loi sur les armes à feu | À la suite d’une enquête menée en vertu de la loi « drapeau jaune » | Non | Non | Non |
Contrôleur des armes à feu | Loi sur les armes à feu | Toute raison valable et suffisante au sens de la Loi sur les armes à feu | Oui | Oui | Oui |
Lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu
Afin de mieux lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu et d’accroître la capacité des forces de l’ordre à enquêter sur les actes violents liés aux armes à feu et à les prévenir, le projet de loi C-21 :
- Augmente les peines maximales d’emprisonnement de 10 à 14 ans pour les infractions liées aux armes à feu, y compris la contrebande et le trafic d’armes à feu.
- Ajoute des infractions liées aux armes à feu à la liste des infractions admissibles pour les écoutes téléphoniques.
- Autorise le partage de certaines informations relatives aux permis d’armes à feu avec les forces de l’ordre dans tout le Canada pour soutenir les enquêtes sur le trafic (p. ex., en cas de suspicion d’achat par prête-nom).
- Érige en infraction le fait de modifier un chargeur de cartouches pour en dépasser la capacité légale et autorise les écoutes téléphoniques pour ce nouveau délit.
- Érige en infraction le fait pour les entreprises de représenter ou de promouvoir la violence dans le cadre de la commercialisation des armes à feu.
- Oblige la présentation d’un permis d’armes à feu valide pour importer des munitions pour armes à feu et pour acquérir et importer des pièces d’armes à feu (c.‑à‑d. le canon d’une arme à feu, la glissière d’une arme de poing) et des chargeurs de cartouches.
- Améliore la capacité de l’ASFC à gérer l’inadmissibilité au Canada lorsque des ressortissants étrangers commettent des infractions à leur entrée au Canada, y compris des infractions liées aux armes à feu.
- Transfert la responsabilité politique de la criminalité transfrontalière du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique.
- Crée deux nouvelles infractions visant la fabrication et le trafic illégaux d’armes à feu de fabrication privée (« armes fantômes »)
- Criminalise la fabrication et le trafic illégaux de certaines pièces d’armes à feu et de dispositifs interdits afin de lutter contre la propagation des armes fantômes.
Financement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Depuis 2016, le gouvernement fédéral a investi plus de 1,3 milliard de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et empêcher les armes à feu de tomber entre les mains des gangs et des criminels.
Le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi de 312 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026) pour mettre en œuvre des mesures de programme visant à mieux détecter, perturber et empêcher l’entrée d’armes à feu sur le marché illégal. Cela comprend du financement pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les activités de lutte contre la contrebande et pour l’ASFC pour détecter les armes à feu qui entrent illégalement au Canada.
Le gouvernement continue d’investir dans des initiatives visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs en investissant 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones.
Ce nouveau financement s’ajoute aux plus de 700 millions de dollars versés aux provinces, aux territoires, à la GRC et à l’ASFC dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) pour combattre la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs.
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